Les Conditions Générales de Ventes
1. Partenaire contractuel
Votre partenaire contractuel est GALLAY Bijoux, Jens Gallay, Werner-von-Siemens-Str. 7, D-03052 Cottbus, Allemagne (cité dans le texte suivant seulement 'Gallay'). Téléphone: +49 (0)355 289444-0, Télécopieur: +49 (0)355 289444-11. Toute réclamation est également à envoyer à cette adresse.
2. Domaine d'application
La relation commerciale (ainsi que d'autres affaires à venir) entre GALLAY et le client est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente suivantes dans la version applicable au moment de la commande. Sauf accord préalable de GALLAY donné par écrit, toutes autres conditions divergentes du client ne sont pas reconnues par GALLAY. Toutes les françaises offres dans notre boutique http://bijoux.gallay.de ne s'appliquent pas aux clients de l'Allemagne et l'Autriche.
3. Offre et formation des prix
3.1 Les offres présentées sur notre site Internet sont - sauf indication contraire - exclusivement destinées aux clients professionnels (entrepreneurs au sens du code civil allemand § 14 BGB). Si, une fois le contrat conclu, GALLAY devait prendre connaissance du fait que le client n'est pas un entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand BGB, GALLAY peut résilier le contrat dans un délai raisonnable.
3.2 Nos prix s'entendent ex-works Cottbus, hors frais de port, de fret, d'emballages et d'assurance. Tous les prix s'entendent nets, en Euro, taxe à la valeur ajoutée au taux actuel applicable en sus. Les prix ne s'appliquent que pour une commande individuelle (sauf indication contraire). Les compléments de commande sont traités comme des nouvelles commandes. Toutes les remises affichées dans notre boutique sont exclusivement accordées pour des commandes effectuées sur notre boutique Internet et qui nous sont parvenues par mail ou par fax. Les remises sur les quantités indiquées ne s'appliquent que sur les articles disponibles. Les articles non disponibles ne sont pas soumis à nos conditions de remise.
3.3 Les frais de port et d'emballage s'élèvent à un montant forfaitaire de 4,00 EUR pour l'Allemagne (pour un montant de commande net allant jusqu' à 99,99 EUR). La livraison contre remboursement engendre un coût supplémentaire de 4,50 EUR. Pour les livraisons contre remboursement effectuées par DHL chez le client en Allemagne, DHL facture des frais de transmission de fonds de 2,00 EUR.
3.4 Le renseignement de votre n° de TVA intracommunautaire actuel est nécessaire lorsque le siège de votre société est dans l'UE hors Allemagne et que la marchandise doit être livrée sans facturation de la TVA allemande. Les livraisons à l'étranger hors pays communautaires sont également effectuées sans facturation de la TVA sous réserve de présentation d'un n° de TVA en cours de validité au moment de la livraison. Les frais de port et d'expédition pour les livraisons hors Allemagne sont facturés à part en fonction du pays de livraison concerné. Le montant exact vous en est communiqué par écrit à la confirmation de la commande.
4. Conclusion de contrat
Chaque commande nous parvenant sur Internet (par mail), par fax ou par téléphone ne prend effet à caractère juridiquement contraignant qu'après confirmation de commande effectuée par écrit (par mail, fax ou courrier postal) de la part de GALLAY. Les commandes effectuées par le truchement de notre boutique Internet ne peuvent être validées que sur renseignement des données personnelles d'accès du client. Si le client n'y fait pas opposition sous 24 heures, le contrat est considéré comme étant accepté. Pour l'accomplissement de contrats impliquant des livraisons partielles, chaque livraison est considérée comme étant un contrat conclu à part.
5. Livraison
5.1 Nous sommes attachés à respecter les délais de livraison donnés, ceux-ci ne devant cependant pas être considérés comme un engagement de notre part. Font partie des retards de livraison ne relevant pas de notre responsabilité les cas de force majeure, les difficultés en approvisionnement de la marchandise, les pannes d'exploitation ou les arrêtés administratifs.
5.2 Si la livraison venait à être retardée, le client s'engage dans un premier temps à nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai venait lui aussi à expiration sans succès de livraison, le client est alors en droit de réclamer des dommages et intérêts à la place de l'exécution du contrat et de résilier ledit contrat.
6. Transfert de risque
Le risque de perte fortuite ou d'une dépréciation fortuite est transféré au client dès que la marchandise a été remise à la personne ou à l'établissement désigné pour la réception ou l'exécution de la livraison. Ceci vaut également pour les éventuelles livraisons qui, suite à un accord spécifique, sont effectuées dans nos propres véhicules ou sans emballage ni fret.
7. Paiement
Par principe, le paiement à GALLAY s'effectue à l'avance (par virement préalable), par contre-remboursement ou sur accord de prélèvement donné préalablement par le client et devant être auparavant confirmé par écrit par sa banque. Nous nous réservons le droit d'accorder des modes de paiement autres que ceux indiqués.
8. Droit de restitution
Pour les articles proposés sur notre site Internet, vous bénéficiez d'un droit de restitution sous 7 jours à réception de la marchandise. La marchandise retournée doit nous parvenir dans un état irréprochable et non endommagée.
9. Compensation et rétention
La compensation de créances en contrepartie n'est accordée au client que dès lors que ses droits à contrepartie sont exigibles au titre d'une décision judiciaire ou s'ils sont indiscutés. La compensation du fait du client est exclue.
10. Protection des données
Le client accepte expressément le recueil, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Les données nécessaires à l'accomplissement du contrat sont enregistrées. Toutes les données personnelles du client sont bien entendu traitées de manière confidentielle. Ces données ne seront communiquées à aucun tiers sans accord exprès du client. Du reste, nous vous renvoyons à nos indications détaillées concernant la protection des données que vous pouvez consulter à tout moment sur www.schmuckzone.net dans la partie 'Service'.
11. Modifications et erreur
Les produits et les prix s'entendent sous réserve de modifications suite à des changements des conditions d'achats et sous réserve d'erreur concernant les descriptifs survenant par ex. suite à des erreurs de logiciels.
12. Réclamations et garantie
12.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement la livraison à la réception de la marchandise, du bon de livraison et de la facture. Tout défaut éventuel concernant la livraison doit nous être signalé sans délai par le client, par écrit et au plus tard sous huit jours à réception de la marchandise. Passé ce délai, toute réclamation est à la charge du client et ne sera pas prise en compte comme prévu aux conditions du § 377 HGB, code du commerce allemand.
12.2 Nous accordons en principe une garantie de 24 mois valable à compter du transfert de risque. Les phénomènes d'usure, de dépréciation naturelle ainsi que l'utilisation impropre ou l'influence de facteurs externes ne sont pas pris en considération dans le cadre de la garantie. Si l'objet acheté présente un défaut majeur au moment de la réception de la marchandise, le client est en droit de réclamer au choix soit le remplacement de la marchandise soit l'annulation de sa commande avec remboursement du prix d'achat soit encore l'établissement d'un avoir à faire valoir sur des achats ultérieurs. Si GALLAY n'est pas en mesure de fournir la marchandise de remplacement, le client est en droit au choix soit de résilier le contrat soit de réclamer une réduction du prix d'achat en conséquence.
13. Responsabilité
13.1 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de GALLAY est exclue.
13.2 La responsabilité de GALLAY se limite aux erreurs intentionnelles ou aux graves négligences commises de sa part. En cas de négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité de GALLAY est engagée pour les dommages encourus et normalement prévisibles, et en tous les cas limitée au montant du prix d'achat de la marchandise ou de la prestation commandée. Dans le cadre de la responsabilité engagée pour négligence, le dédommagement de dégâts indirects encourus est exclu.
13.3 La responsabilité comme inscrite dans la loi sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise demeure en l'espèce. GALLAY n'endosse aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'un cas de force majeure.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Si la client est un commerçant inscrit au registre du commerce au sens entendu par le code commercial allemand HGB, est seul compétent le tribunal du lieu de juridiction de l'établissement commercial de GALLAY pour tous les litiges issus de cette relation commerciale. GALLAY est également en droit d'intenter des procédures auprès du tribunal général compétent dont relève le client.
15. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral, à l'irrévocabilité des prélèvements ainsi qu'à l'encaissement définitif de chèques pour règlement.
16. Forme écrite
16.1 Afin de prendre effet, les accords (également les accords donnés oralement) entre GALLAY et le client doivent être confirmés sous forme écrite. La levée ou la modification de l'obligation de forme écrite ne peut se faire qu'impérativement sous forme écrite.
16.2 Conformément au § 127 du code civil allemand BGB, les déclarations faites par mail ont, en cas de doute, caractère juridique contraignant. À l'encontre du §§ 127 par. 3, 126a du code civil allemand BGB, l'envoi d'une déclaration par mail satisfait au respect de la forme écrite même dans le cas où la déclaration n'est pas munie d'une signature électronique, l'expéditeur du mail étant identifiable. D'après le §§ 127, par. 3, 126a du code civil allemand BGB, l'utilisateur d'un mail dépourvu de signature électronique doit accepter que le contenu de cette déclaration lui soit opposable et qu'en cas de conflit rapporté devant la justice, il renonce à faire opposition en argumentant que la déclaration avec le contenu correspondant ne provient pas de lui et qu'il ne l'a pas adressée au destinataire nommé dans la déclaration au moment dont il en est fait état.
17. Autres réglementations
Si une disposition des présentes conditions de vente et de livraison est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est/sera pas affectée. Les dispositions invalides devront être remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de l'intention première formulée.
GALLAY Bijoux, Jens Gallay, Werner-von-Siemens-Str. 7, D-03052 Cottbus, Allemagne
Téléphone: +49 (0)355 289444-0, Télécopieur: +49 (0)355 289444-11, E-Mail: bijoux@gallay.de
État: 27.11.2008